Procédure de changements
Le changement de noms et le changement de prénoms sont possibles si vous faites état d'un intérêt légitime justifiant cette modification.
Fait état d'un intérêt légitime, le changement de nom en présence, notamment:
d'un nom ou un prénom étranger pour le franciser
d'un nom ou un prénom identique à un mot injurieux, ridicule ou infâmant
d'un nom qui associé au prénom forme un mot ridicule, injurieux ou infâmant
d'un nom identique à celui d'une personne célèbre en justifiant en quoi il est difficile de le porter
de la volonté de préserver la continuité d'un nom de famille et éviter ainsi son extinction.
de la consécration d'un usage constant ou continu du nom
Des avocats à Paris
Un grand nombre de cabinet d'avocat est compétent pour vous conseiller et déterminer avec vous si vous justifiez ou non d'un intérêt légitime au changement de votre nom de famille ou de votre prénom.
Votre avocat met en ouvre la procédure de changement de nom :
il se charge de la publication de la demande au Journal Officiel et sur les Journaux d'annonces légales
il rédige la requête et la dépose auprès du Ministère de la Justice
il assure également les procédures de recours en cas de refus.
Cette procédure de changement de nom ne doit pas être confondue avec la déclaration conjointe de changement de nom qu'effectuent les parents d'un enfant mineur lorsque l'enfant porte le nom du parent qui l'a reconnu en premier et que les parents souhaitent qu'il porte le nom de l'autre parent.
Le cabinet d'avocats vous accompagne
Votre avocat met également en ouvre la procédure de changement de prénom :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le changement de prénom doit être demandé auprès de l'officier d'état civil (mairie) du lieu de naissance ou du lieu de résidence de la personne souhaitant changer de prénom.
Si l'officier d'état civil estime que la demande de changement de prénom ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit alors le Procureur de la République.
Si le Procureur de la République estime également que le changement de prénom ne revêt pas d'intérêt légitime, il convient alors de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance afin qu'il se prononce sur le changement de prénom.
Les Cabinets sont compétents pour vous assister tout au long de votre procédure.